publié le 25 février 1998
Arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1998012097
- pub.
- 25/02/1998
- prom.
- 28/01/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
28 JANVIER 1998. Arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Erratum
Au Moniteur belge n° 26 du 7 février 1998, page 3555, le texte néerlandophone doit être adapté comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image
debut
Publié le : 1998-02-25 Numac : 1998012097