publié le 13 février 2014
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000111
- pub.
- 13/02/2014
- prom.
- 28/01/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 3 février 2014, n° 35, acte n° 2014/00083, aux pages 9080, 9081, 9082, 9083, 9084, 9087, 9092, 9093 et 9101, il y a lieu de lire « 20 janvier 2014 » à la place de « 19 janvier 2014 ».