publié le 02 mars 2016
Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2016024020
- pub.
- 02/03/2016
- prom.
- 28/07/1981
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
28 JUILLET 1981. - Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 21 décembre 2015, pg.76531 il y a lieu de lire article 5bis, alinéa 1er, 1° « dans le cas où le Procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai prévu à l'article 7, § 4; » au lieu de « dans le cas où le Procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai prévu à l'article 7, § 3, 2 ; »