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28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973. - Erratum

Au Moniteur belge du 2 avril 2014, pages 28409 et 28416, acte n° 2014/00263, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.

Le premier alinéa doit être lu comme suit : « I. OBSERVATIONS GENERALES L'arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Sa Majesté, exécute l'article 30/1 qui a été inséré par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. »