publié le 17 décembre 1997
Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail portant des mesures en faveur des groupes à risque. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1997012879
- pub.
- 17/12/1997
- prom.
- 28/10/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
28 OCTOBRE 1997. Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail portant des mesures en faveur des groupes à risque. - Erratum
Au Moniteur belge n° 221 du 21 novembre 1997, page 30923 : A l'article 1er la date « 30 novembre 1997 » doit être remplacée par la date « 31 décembre 1997 ».