publié le 24 janvier 2011
Loi portant des dispositions diverses . - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2011200279
- pub.
- 24/01/2011
- prom.
- 29/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
29 DECEMBRE 2010. Loi portant des dispositions diverses (I). - Erratum
Au Moniteur belge n° 13 du 13 janvier 2011, page 1211, dans le texte néerlandais de l'avis rectificatif concernant la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), lire "Van Koningswege :" au lieu de "Par le Roi :".