MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 6 juillet 2006, page 34064, la publication du titre doit être considérée comme nulle et remplacée par : « Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ».

Ainsi que l'alinéa 1er : « La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit » doit être considéré comme nul et remplacé par : « Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit ».