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Erratum du 29 juin 2014
publié le 12 août 2014

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011489
pub.
12/08/2014
prom.
29/06/2014
ELI
eli/loi/2014/06/29/2014011489/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


29 JUIN 2014. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Erratum


Au Moniteur belge du 18 juillet 2014, deuxième édition, acte n° 2014/11384 : - à la page 54382, dans la version néerlandaise de l'article 5, 1°, à la troisième phrase du deuxième alinéa, il est écrit « eerstel » au lieu de « eerste »; - à la page 54383, dans la version néerlandaise de l'article 19, il manque un point après « overschrijdt ».

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