SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. - Erratum

Au Moniteur belge du 18 juillet 2014, deuxième édition, page 54393, acte n° 2014/00589, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.