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29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires (1). - Erratum

Au Moniteur belge du 11 juin 2018, première édition, acte n° 2018/12572, pages 48409 et 48410, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - à la page 48409 il y a lieu de lire les mots "La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :" au lieu des mots "Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Le Ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit :" ; - à la page 48410, il y a lieu de remplacer les mots "PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT" par les mots : "PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3003 Compte rendu intégral : 24 mai 2018.".