publié le 08 avril 2004
Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003176
- pub.
- 08/04/2004
- prom.
- 29/03/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
29 MARS 2004. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. - Erratum
Au Moniteur belge n° 118 du 6 avril 2004, acte n° 2004/03170, pages 18998 à 19025, il faut lire les tableaux comme suit : Annexe à l'arrêté royal du 29 mars 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mars 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS