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Erratum du 29 mars 2012
publié le 15 mai 2013

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la création. - Erratum

source
ministere de la communaute francaise
numac
2013029313
pub.
15/05/2013
prom.
29/03/2012
moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la création. - Erratum


Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création publié au Moniteur belge du 8 mai 2012, à la page 27028, à l'article 15, § 2, in fine, il y a lieu de lire chapitre VI en lieu et place de chapitre VII.

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