publié le 15 février 2011
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle, situées dans l'entité de Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2011200679
- pub.
- 15/02/2011
- prom.
- 29/11/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle, situées dans l'entité de Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. - Erratum
Au Moniteur belge n° 377 du 23 décembre 2010, p. 81592, il faut lire l'article 1er comme suit : "
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de maintenance industrielle, situées dans l'entité de Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique." .