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Erratum du 30 avril 2007
publié le 23 juillet 2007

Arrêté royal relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public. - Erratum

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011362
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23/07/2007
prom.
30/04/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


30 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public. - Erratum


Au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition, acte n° 2007/11265, page 29103, il faut ajouter l'"AVIS 42.880/1 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT" ci-après entre le "RAPPORT AU ROI" et l'arrêté.

AVIS 42.880/1 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, le 20 avril 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprise et au registre public", a donné le 24 avril 2007 l'avis suivant : Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance : « dat de wetgever door de artikelen 102 en 103 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen, de Koning gemachtigd heeft om bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende de wettelijke controles van jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekeningen, tot wijziging van de Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad, houdende intrekking van Richtlijn 84/253/EEG van de Raad zo snel mogelijk om te zetten.

Dat het koninklijk besluit van ... april 2007 daartoe uiterlijk op 31 augustus 2007 in werking treedt.

Dat de wet van 22 juli 1953, zoals gewijzigd door het koninklijk besluit van... april 2007 voorziet dat per 31 augustus 2007 bedrijfsrevisoren bijkomende informatie moeten indienen met het oog op de inschrijving in het openbaar register en dat de Procureur-generaal de mogelijkheid heeft om tegen de beslissing tot inschrijving beroep in te stellen bij de Commissie van Beroep;

Dat het koninklijk besluit van ... april 2007 aan kandidaat revisoren, in België en personen met een gelijkwaardige hoedanigheid in andere landen die zich wensen in te schrijven in België, oplegt om dit te doen onder nieuwe voorwaarden, in het bijzonder wat betreft het dossier dat zij moeten indienen. Dat het derhalve noodzakelijk is dat deze kandidaat revisoren zo snel mogelijk beschikken over de noodzakelijke informatie om dit dossier tijdig voor te bereiden en samen te stellen, zodat zij per 31 augustus 2007 van dit recht ten volle kunnen gebruik maken.

Dat de nieuwe inschrijvingsprocedure eveneens noodzaakt dat het Instituut de nodige voorbereidende maatregelen treft. Dat o.m. wat betreft het openbaar register haar informaticasysteem (hardware en databasebeheer) tijdig moet aangepast worden aan de nieuwe vereisten van het koninklijk besluit van ... april 2007. Dat hiervoor zeer dringend de nodige opdrachten ten aanzien van informaticadienstverleners dienen te worden gedefinieerd en de passende overeenkomsten moeten onderhandeld worden. Dat dergelijke aanpassingswerken meerdere maanden in beslag nemen.

Gelet op de nakende ontbinding van de Kamers en het feit dat de Regering zich vanaf dan beperkt tot de voorzichtige zaken." Le Conseil d'Etat, section de législation, estime devoir souligner que l'adéquation de la motivation précitée pourra être contrôlée a posteriori, tant par le Conseil d'Etat, section d'administration, que par les cours et tribunaux.

En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites.

Eu égard aux nombreuses demandes d'avis dont elle a été saisie, la section de législation n'a pas pu procéder, dans le délai imparti, à un examen systématique et approfondi du projet. Dès lors, la circonstance qu'une disposition ne fasse l'objet d'aucune observation dans le présent avis ne peut nullement signifier qu'il n'y a rien à en dire et, si toutefois une observation est formulée, cela n'implique pas qu'elle soit exhaustive.

Portée du projet Les articles 102 et 103 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses confèrent au Roi le pouvoir de mettre la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des réviseurs d'entreprises en conformité avec la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (la "directive audit").

Le Roi a utilisé le pouvoir qui Lui a ainsi été conféré dans un projet d'arrêté royal sur lequel le Conseil d'Etat, section de législation, a émis, le 15 mars 2007, l'avis 42.226/1 (1).

Le projet soumis pour avis entend pourvoir à l'exécution d'un certain nombre de dispositions de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer qui sont modifiées par l'arrêté royal dont le projet fait l'objet de l'avis 42.226/1. Il s'agit notamment de dispositions concernant l'agrément des réviseurs d'entreprises et le registre public.

En outre, il transpose certaines dispositions de la directive 2006/43/CE précitée en droit interne.

Dès lors, l'examen ci-après portera essentiellement sur la conformité du régime en projet avec la directive concernée, d'une part, et la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer, telle qu'elle est modifiée par le projet 42.226/1 précité, d'autre part.

I. Conformité avec la directive 2006/43/CE La disposition transitoire de l'article 51 de la directive 2006/43/CE s'énonce comme suit : « Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit qui ont été agréés par les autorités compétentes des Etats membres conformément à la directive 84/253/CEE avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 53, paragraphe 1er, sont réputés avoir été agréés conformément à la présente directive. » L'article 22, § 1er, du projet, entend transposer la disposition de la directive précitée en droit interne et dispose entre autres que les réviseurs d'entreprises concernés "sont autorisés à solliciter leur transfert du "tableau des membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises" dans le "registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises".

Ce libellé peut donner à penser qu'il faudra encore statuer de manière discrétionnaire sur la "demande de transfert", ce qui n'est toutefois pas conforme au principe du transfert automatique qui fonde l'article 51 de la directive. Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ce point quant à la conformité avec la directive, on adaptera la formulation de l'article 22, § 1er, du projet.

II. Conformité avec la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer : 1. Sous réserve de l'observation formulée ci-après, le régime en projet trouve essentiellement son fondement juridique dans les articles 5, 6 et 10 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer, tels qu'ils sont modifiés par l'arrêté royal dont le projet fait l'objet de l'avis 42.226/1.

Certaines dispositions de la réglementation en projet ne s'appuient toutefois pas sur une délégation expresse, mais peuvent néanmoins entrer dans le pouvoir général d'exécution dont dispose le Roi en application de l'article 108 de la Constitution, combiné avec les articles 5, 6 et 10, précités, de la loi.

C'est notamment vrai pour les articles 2 à 4 du projet qui fixent les modalités d'admission des réviseurs d'entreprises personnes physiques et des cabinets de révision, pour les articles 9, 10 et 13 du projet qui concernent les informations que le registre public doit contenir, pour les articles 17 à 19 du projet qui concernent, respectivement, la démission volontaire et la réinscription du réviseur d'entreprises, et pour l'article 20 du projet qui concerne l'inscription des cabinets de révision au registre public et leur radiation.

Dés lors, on ajoutera au début du préambule du projet un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Vu l'article 108 de la Constitution; ». 2. Si l'enregistrement visé à l'article 5 du projet doit se faire dans le registre public, il serait préférable, par souci de clarté, de le préciser expressément dans le texte du projet.Dans ce cas, on pourrait envisager en outre d'intégrer l'article 5 dans le chapitre III du projet, qui concerne plus précisément le registre public. S'il s'agit d'un autre enregistrement, on n'aperçoit pas en vertu de quelle disposition légale cette obligation d'enregistrement est instaurée. 3. L'article 14 du projet concerne la tenue des dossiers individuels concernant les réviseurs d'entreprises et les informations qu'ils doivent contenir. Invité à apporter des éclaircissements sur le fondement juridique de cette disposition, le délégué du gouvernement a communiqué ce qui suit : « Dit dossier dient hoofdzakelijk als basis voor het identificeren van de bedrijfsrevisoren in het openbaar register (rechtsgrond : art. 15 van Richtlijn 2006/43/EG en art. 10 van de wet van 1953). In bijkomende orde worden de gegevens in dit dossier gebruikt voor het toezicht (rechtsgrond : art. 30 van voormelde Richtlijn en art. 32 van de wet van 1953). Tenslotte dient het dossier de bevestiging te bevatten dat er jaarlijks een transparantieverslag is opgesteld (rechtsgrond : art. 40 van voormelde Richtlijn en art. 15 van de wet van 1953) en de mededeling van gerechtelijke, tucht- of administratieve procedures waarvan de bedrijfsrevisor in de uitoefening van zijn beroep het voorwerp is (rechtsgrond : art. 30 van voormelde Richtlijn en art. 41 van de wet van 1953). » 4. L'article 16 du projet dispose : « Le réviseur d'entreprises qui, à la suite d'une condamnation ou (d'une) autre mesure ou circonstance, se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, peut être suspendu par le Conseil, dans l'intérêt de la profession, pour la durée de l'impossibilité.» On n'aperçoit pas quel article de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer procure un fondement juridique à la disposition citée. Si l'article 38 de la loi prévoit la possibilité d'enjoindre par mesure d'ordre au réviseur d'entreprises de s'abstenir provisoirement de tout service professionnel ou de services déterminés "lorsque l'intérêt public le requiert", la suspension "dans l'intérêt de la profession", visée à l'article 16 du projet, d'un réviseur d'entreprises qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession pour les motifs mentionnés dans cette disposition, n'y est toutefois pas conforme.

La chambre était composée de : MM. : M. Van Damme, président de chambre;

J. Baert et W. Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat;

Mme A. Beckers, greffier.

Le rapport a été présenté par M. P. Depuydt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.

Le greffier, A. Beckers.

Le président, M. Van Damme. _______ Note (1) Avis 42.226/1 du 15 mars 2007 sur un projet d'arrêté royal "pris en exécution de l'article 102 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil".

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