publié le 28 août 2018
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2018013421
- pub.
- 28/08/2018
- prom.
- 30/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 août 2018, n° 188, acte n° 2018/40549, page 62708, dans l'article 19, il faut lire "Le chapitre 8" au lieu de "Le chapitre 7".