publié le 21 décembre 2018
Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018015166
- pub.
- 21/12/2018
- prom.
- 30/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 novembre 2018, n° 274, p. 89256, dans la version néerlandaise de l'article 4, il faut lire « Artikel 1253ter/4 » au lieu de « Artikel 1253/4 ».