MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - Erratum

Au Moniteur belge du 1er septembre 1998, page 28205, il y a lieu d'ajouter dans le préambule de l'arrêté, les termes « Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse; » avant les termes « Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment les articles 32, § 2, 3° et 33, alinéa 3; ».