publié le 14 avril 2001
Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000404
- pub.
- 14/04/2001
- prom.
- 30/03/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
Au Moniteur belge n° 98 du 31 mars 2001, troisième édition : 1° page 11171, dans la colonne "3 - Grade rayé", rubrique 3.23. après "Commissaire de brigade" ajouter un signe de renvoi "*" et en-dessous, hors au tableau ajouter : "* : grade abrogé lors du passage à un service de police"; 2° page 11182, dans la colonne "3 - Afgeschafte graad", rubrique 3.23. après "Brigadecommissaris" ajouter un signe de renvoi "*" et en- dessous, hors du tableau ajouter : "* : graad afgeschaft bij overgang naar een politiedienst".