publié le 22 octobre 2012
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011402
- pub.
- 22/10/2012
- prom.
- 30/09/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 318 du 10 octobre 2012, à la page 61703, il convient de lire la version néerlandaise de l'article 8 de l'arrêté royal du 30 septembre 2012 acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances comme suit : «
Art. 8.Onze minister bevoegd voor Economie is belast met de uitvoering van dit besluit. »