SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Errata

Dans le Moniteur belge n° 376, 2e édition, du 22 novembre 2006, p. 64607 e.s., les modifications suivantes doivent être apportées : - dans le texte français de l'article 7, un point est placé derrière le chiffre "2006"; - dans le texte néerlandais de l'annexe à l'arrêté royal précité, au point 1.6. du formulaire CONC C/C, 2e alinéa, le mot "al" est remplacé par le mot "als"; - dans le texte néerlandais de l'annexe précitée, à la Section 11, 7e alinéa, il faut ajouter en-dessous des mots "Plaats en datum :" les mots "Handtekening en hoedanigheid"; - dans le texte français de l'annexe précitée, à la Section 1re, point 1.10., 4e ligne, il faut remplacer le mot "concentration" par le mot "concentrations"; - dans le texte français de l'annexe précitée, à la Section 1re, point 1.1., il faut remplacer la parenthèse "(y compris les principaux marchés affectés (1) ("par la parenthèse "(y compris les principaux marchés affectés (1))".