publié le 08 novembre 1997
Orde judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 4 novembre 1997, page 29326, ligne 5, lire : "des justices de paix du premier canton de Verviers et du canton de Herve" au lieu de "de la justice de paix du premier canton de Vervi (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009945
- pub.
- 08/11/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Orde judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 4 novembre 1997, page 29326, ligne 5, lire : "des justices de paix du premier canton de Verviers et du canton de Herve" au lieu de "de la justice de paix du premier canton de Verviers".