Etaamb.openjustice.be
Erratum
publié le 20 décembre 1997

Erratum Au Moniteur belge n° 227 du 29 novembre 1997, page 31986, à la dix-septième ligne du texte néerlandais, le mot « koninklijk » doit être remplacé par « ministerieel ».

source
ministere de la justice
numac
1997010082
pub.
20/12/1997
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Erratum Au Moniteur belge n° 227 du 29 novembre 1997, page 31986, à la dix-septième ligne du texte néerlandais, le mot « koninklijk » doit être remplacé par « ministerieel ».

^