Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 31 o (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1997011389

pub.: 05/11/1997

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 31 octobre 1997, p. 29070, il y a lieu de lire « octobre 1997 », à la place de « juillet 1997 ».

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