Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 205 du 2 « La liste des indices de référence du mois d'octobre 2000 est composée comme suit : » au lieu de (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2000041313

pub.: 25/10/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 205 du 20 octobre 2000, p. 35371, la première ligne du texte français doit se lire comme suit : « La liste des indices de référence du mois d'octobre 2000 est composée comme suit : » au lieu de « août 2000 ».

Titre du document concerné:	Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 205 du 2 « La liste des indices de référence du mois d'octobre 2000 est composée comme suit : » au lieu de (...)
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