MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises (arrêté ministériel du 27 septembre 2000). - Erratum Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 353 du 14 décembre 2001, à la page 43235.

A partir du 1er janvier 2002, les frais de publication par voie des annexes du Moniteur belge des actes et documents des sociétés et des entreprises sont fixés comme suit : 1° cent un euros trente cents ( euro 101,30) hors T.V.A. par page de texte à publier contenant au maximum, compensation faite d'une page à l'autre, cinquante lignes par page.

Toute page commencée doit être comptée pour une page entière même si le nombre de lignes n'atteint pas cinquante; 2° cinquante euros soixante-cinq cents ( euro 50,65) hors T.V.A. en ce qui concerne : les actes, extraits d'actes, documents et mentions répondant aux articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés; 3° quarante-sept euros soixante cents ( euro 47,60) en ce qui concerne les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge. Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2002, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est porté à trois euros cinquante-cinq cents ( euro 3,55) hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 caractères.

Frais de publication des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique et les associations d'assurance mutuelle A partir du 1er janvier 2002, le prix des insertions et annonces au Recueil des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique et les associations d'assurance mutuelle sera porté à cinquante-deux euros ( euro 52,00) hors T.V.A., par page de texte à publier contenant au maximum, compensation faite d'une page à l'autre, cinquante lignes par page et vingt syllabes par ligne; toute page commencée doit être comptée pour une page entière même si le nombre de lignes n'atteint pas cinquante.

Frais de publication des avis d'adjudications A partir du 1er janvier 2002, le tarif d'insertion au Bulletin des Adjudications sera porté à un euro quarante cents ( euro 1,40) hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 caractères.