Etaamb.openjustice.be
Erratum
publié le 22 mai 2003

Commission permanente de Recours des réfugiés Désignation. - Erratum Au Moniteur belge du 8 mai 2003, p. 25021, dans le texte français de la publication par extrait de l'arrêté royal du 3 avril 2003, les mots « du 3 avril 2003 » doivent être

source
service public federal interieur
numac
2003000415
pub.
22/05/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Commission permanente de Recours des réfugiés Désignation. - Erratum Au Moniteur belge du 8 mai 2003, p. 25021, dans le texte français de la publication par extrait de l'arrêté royal du 3 avril 2003, les mots « du 3 avril 2003 » doivent être insérés entre les mots « royal » et « Mme M.F. Charles » et le mot « suppléant » doit être inséré entre les mots « assesseur » et « pour ».

^