Direction générale de l'Organisation judiciaire Suppression. - Erratum Au Moniteur belge du 13 décembre 2002, à la page 56028, il y a lieu de lire « l'arrêté ministériel du 5 novembre 1998 » au lieu de « l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 ».

source: service public federal justice

numac: 2003009503

pub.: 03/07/2003

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Direction générale de l'Organisation judiciaire Suppression. - Erratum Au Moniteur belge du 13 décembre 2002, à la page 56028, il y a lieu de lire « l'arrêté ministériel du 5 novembre 1998 » au lieu de « l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 ».

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