COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances. - Erratum Dans le Moniteur belge du 5 mars 2004, page 12267, aux derniers paragraphes des deux cessions il y a lieu de lire le texte suivant : La cession approuvée par la Commission (au lieu de « l'Office ») est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs d'assurances, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

A la page 12268 il y a lieu de supprimer dans le titre les mots « Office de Contrôle des Assurances ». (8523)