Extrait de l'arrêt n° 146/2004 - Erratum Dans l'extrait de l'arrêt n° 146/2004 du 15 septembre 2004, publié au Moniteur belge n° 369 du 19 octobre 2004, le considérant B.2.2, alinéa 2, doit être lu dans la version néerlandaise sans le mot &qu

source: cour d'arbitrage

numac: 2004203257

pub.: 29/10/2004

prom.: --


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COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 146/2004 - Erratum Dans l'extrait de l'arrêt n° 146/2004 du 15 septembre 2004, publié au Moniteur belge n° 369 du 19 octobre 2004, le considérant B.2.2, alinéa 2, doit être lu dans la version néerlandaise sans le mot "niet" (page 72643 du Moniteur belge ) et dans la version allemande sans le mot "nicht" (page 72650 du Moniteur belge ).

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