publié le 30 juillet 2007
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006. Erratum Au Moniteur belge du 1 er juin 2006, p. 28754, il y a lieu dans l'avis prescrit par l'ar(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009695
- pub.
- 30/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006. Erratum Au Moniteur belge du 1er juin 2006, p. 28754, il y a lieu dans l'avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006, de remplacer au point 1) « Montants de l'article 2 », dans la 3e colonne, 5e ligne le chiffre « 15.177,02 » par le chiffre « 15.188,04 ».
Au point 2) « Montants de l'article 6 », dans la 1re colonne, 2e ligne remplacer le chiffre « 1.477.031,25 » par le chiffre « 1.447.031,25 » et dans la première colonne, 3e ligne, le chiffre « 1.477.031,26 » par le chiffre « 1.447.031,26 ».