publié le 17 août 2007
Tribunal de commerce de Bruxelles. - Erratum La publication de la désignation de M. Coets, G., pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles, parue au Moniteur belge du 6 juin 2007, doit être consi
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2007009744
- pub.
- 17/08/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Bruxelles. - Erratum La publication de la désignation de M. Coets, G., pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles, parue au Moniteur belge du 6 juin 2007, doit être considérée comme nulle et non avenue.