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Erratum
publié le 02 septembre 2009

Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2009. - Erratum Au Moniteur belge du 18 août 2 « Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 18 sept(...)

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service public federal justice
numac
2009009612
pub.
02/09/2009
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2009. - Erratum Au Moniteur belge du 18 août 2009, page 54670, avis n° 2009/09583, il faut lire : « Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 18 septembre 2009, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés en notariat, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus prises en considération. La date de la poste faisant foi. Le récipiendaire joint une photocopie recto-verso de la carte d'identité et du diplôme de licencié en notariat. » .

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