publié le 17 septembre 2012
Notariat. - Erratum La publication, au Moniteur belge du 12 septembre 2012, de l'arrêté royal du 1 er septembre 2012, par lequel, dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 18 juillet 2012, par lequel est acceptée la démission Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012205156
- pub.
- 17/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Erratum La publication, au Moniteur belge du 12 septembre 2012, de l'arrêté royal du 1er septembre 2012, par lequel, dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2012, par lequel est acceptée la démission de M. Vanmeulebroecke, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Sint-Martens-Latem, le nom "Vanmeulebroecke" est remplacé par "Vandemeulebroecke", doit être considérée comme nulle et non avenue.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.