Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 23 septembre 2013

5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle. - Erratum Moni Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 décembre 2012, dans l'article 1 er l'arrêté royal (...)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013205011
pub.
23/09/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle. - Erratum Moniteur belge du 28 février 2013, page 12713 : Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 décembre 2012, dans l'article 1er l'arrêté royal du 5 décembre 2012 et dans l'intitulé de l'annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2012, les mots : "à 56 ans" doivent être supprimés.

^