publié le 08 avril 2016
Police de la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Erratum Par arrêté ministériel du 1 er mars 2016 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Raphaël Demouli Cet extrait remplace l'extrait publié dans le Moniteur belge du 24 mars 2016 à la page 20349.
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016201872
- pub.
- 08/04/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Police de la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Erratum Par arrêté ministériel du 1er mars 2016 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Raphaël Demoulin, assistant, est commissionné en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne, pour constater les infractions au décret du 19 mars 1999 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
Cet extrait remplace l'extrait publié dans le Moniteur belge du 24 mars 2016 à la page 20349.