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Erratum
publié le 13 novembre 2017

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13834, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ».

source
service public federal interieur
numac
2017013968
pub.
13/11/2017
prom.
--
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13834, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » au lieu d' « arrêté ministériel »; dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ».

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