Pouvoir judiciaire. - Erratum Cour d'appel de Mons Dans la publication au Moniteur belge du 6 juin 2017, page 62143, par laquelle M. Demolin, P. a ét(...)

source: service public federal justice

numac: 2017203371

pub.: 26/06/2017

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Pouvoir judiciaire. - Erratum Cour d'appel de Mons Dans la publication au Moniteur belge du 6 juin 2017, page 62143, par laquelle M. Demolin, P. a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Mons pour exercer, à partir du 1er mai 2017, les fonctions de conseiller suppléant à cette cour, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, le mot "conseiller" doit être remplacé par le mot "magistrat".

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