publié le 31 octobre 2019
Pouvoir judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 242, deuxième édition, du 28 octobre 2019, page 102788, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte néerlandais, 5 e ligne, il y a lieu de lire : « 25 juni 2024
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019015241
- pub.
- 31/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 242, deuxième édition, du 28 octobre 2019, page 102788, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte néerlandais, 5e ligne, il y a lieu de lire : « 25 juni 2024 » au lieu du « 25 juni 2014 ».