publié le 26 janvier 2021
Décision autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau de Florennes à Mesnil-Saint-Blaise, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021030249
- pub.
- 26/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
1er DECEMBRE 2020. - Décision autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau de Florennes à Mesnil-Saint-Blaise, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 19 janvier 2021, page 2628, acte 2021/30085, il y a lieu de lire : « SERVICE PUBLIC DE WALLONIE » à la place de « MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ».