loi

type loi prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020031065 source banque centrale europeenne Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières ainsi que les scissions d'établissements de crédit Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au sta

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020031047 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe type arrêté royal prom. 26/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042012 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202881 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 22 juin 2020 qui produit ses effets le 16 décembre 2019, Monsieur Quentin PIRONNET, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer, la mission d'enseignement non type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041812 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 15 mars 2020, le nommé Achahbar Dahmichi, Houdeyfa, né à Woluwe-Saint-Lambert le 16 août 2019, résidant à Schaerbeek, est autorisé à substituer à son nom celui de « Dahmichi ». Par arrê type arrêté royal prom. 27/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020015098 source ministere de la defense Arrêté royal n° 42 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020041965 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2020 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourag type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042060 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les numéros d'urgence directs auxquels une centrale d'alarme communique une alarme type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041996 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz naturel. - Autorisation de transport A323-4322 Par arrêté ministériel du 22 juin 2020, est octroyée une autorisation de transport pour le transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium pour la In type arrêté ministériel prom. 26/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020041999 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 26/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042002 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 26/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042005 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202882 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et désignation d'un membre P P type arrêté ministériel prom. 01/07/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042051 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil type arrêté ministériel prom. 01/07/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042052 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil type arrêté ministériel prom. 28/05/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020202863 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des secrétaires du Conseil supérieur national des personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 23/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020015077 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 23/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020041904 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020042043 source region de bruxelles-capitale Décision du Directeur général de Bruxelles Logement du 30 juin 2020 portant délégation de la fonction de fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements Inoccupés Le Directeur général de Bruxelles Logement, Vu l'ordonnance du 17 juillet 2 Vu type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042059 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant pour la Région de Bruxelles-Capitale les membres du Comité REACH et du Forum National REACH en vue de l'exécution de l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédé

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020041801 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020202901 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020041995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes

décret

type décret prom. 26/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042000 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020031045 source region de bruxelles-capitale Circulaire relative à la déclaration des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de cérémonie funéraire et de contrat d'obsèques AUX COLLEGES DES BOURGMESTRES ET ECHEVINS COMMUNES DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE Mesdames, Me En

avis

type avis prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020042021 source service public de wallonie Enquête publique relative à certaines conventions environnementales. - Avis Livre 1 er du Code de l'Environnement, article D.86,

document

type document prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202822 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville d'Enghien, province de Hainaut, arrondissement de Ath, est accordé à M. Clément Crohain. type document prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202813 source service public federal strategie et appui Sélection comparative, francophone, d'accession au niveau C pour l'INASTI : Assistants techniques (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG20085 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par le(...) Ils peuvent poser leur type document prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202880 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de juristes mobilité et transports (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG20164 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20/07/2020 via www.selor.be La (...) Pour la type document prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202820 source service public de wallonie Environnement Par décision du 28 mai 2020 de M. B. QUEVY, Directeur général du SPW ARNE, la s.a. TRANSPORTS GUY DELFLY, sise zone de Ravennes les Francs, rue de Rotterdam 132, à 59 910 Bondues est agréée en qualité de transporteur de d(...) Par type document prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202830 source service public federal strategie et appui Sélection comparative, francophone, d'accession au niveau A pour l'INASTI : Attachés PEN Libramont (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG20046 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par le(...) Ils peuvent poser le type document prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202872 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Médecins-Chef de Service (niveau A4), francophones, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : AFG19371 Ladite sélection a été clôturée(. type document prom. 23/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020031082 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS modifiant des diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2

erratum

type erratum prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202898 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de l'Administrateur systèmes et réseaux (niveau A1), néerlandophones, pour l'Institut royal du Patrimoine artistique. - Numéro de sélection : ANG20035. - ERRATUM Cette sélection est déjà parue dans le Moniteur bel(...) L

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020030986 source service public regional de bruxelles Circulaire ministérielle. - Ordonnance du 05.07.2018 Mesdames, Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Mesdames, Messieurs les membres des conseils d'administration des intercommunales, Mesdames, Messieurs les membres des conseils d'admini Mesdames, M

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202908 source service public federal securite sociale Agence fédérale des risques professionnels. - Comité de gestion des accidents du travail. - Renouvellement des mandats. - Nomination Par arrêté royal du 30 juin 2020 est renouvelé pour un terme de six ans prenant cours le 15 octobre 2020, en qu 1) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202883 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 11 juin 2020, qui entre e

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020042023 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places néerlandophones suivantes d'assistants gestion de dossiers pour le tribunal d'entreprise d'Anvers, le tribunal de travail d'Anvers et le cour de travail d'Anvers (niveau C) pour l'Ordre judi(...) - Assist

nominations

type nominations prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041889 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3077 du 10 juin 2020, Mme Rossignol Céline est nommée à titre définitif dans la classe A1, le 1 er avril 2020. Elle porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la cl

liste

type liste prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020202870 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative, néerlandophone, d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire : Assistants dans les différentes entités judiciaires de l'arrondissement judiciaire d'Anvers (m/f/x). - Numéro de sélectio(...) Le nombre de l type liste prom. 26/06/2020 pub. 03/07/2020 numac 2020042003 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces trois sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté minist

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041796 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 10/06/2020, l'enregistrement en tant que transporteur de déchets a été octroyé à KM COMPANY S.R.L. . L'enregistre(...) type enregistrement prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041927 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux Par décision de Bruxelles Environnement du 23/06/2020, l'enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux a été octroyé à type enregistrement prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041931 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux Par décision de Bruxelles Environnement du 23/06/2020, l'enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux a été octroyé à type enregistrement prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041932 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 23/06/2020, l'enregistrement en tant que transporteur de déchets a été octroyé à EV-TRANS S.P.R.L. . L'enregistre(...) type enregistrement prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041930 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 23/06/2020, l'enregistrement en tant que transporteur de déchets a été octroyé à OIL PLASTIC TYRE TRADING S.P.R.L. .(...) L'enregistrement porte le num type enregistrement prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041923 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 23/06/2020, l'enregistrement en tant que transporteur de déchets a été octroyé à KAKI LOGISTICS SPCOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA L'enregistreme type enregistrement prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041928 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 23/06/2020, l'enregistrement en tant que transporteur de déchets a été octroyé à MPL TRADE SPCOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA L'enregistrement po

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020092406 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020041994 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège La cour, réunie en assemblée générale le 17 juin 2020, a désigné Mme Beine V., conseiller à la cour d'appel de Liège, comme président de chambre à cette cour, pour un terme de trois ans prenant cours

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 03/07/2020 numac 2020031059 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN