arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020040991 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la region de bruxelles-capitale Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 juin 2019 sont accordées les décorations suivantes : Ordre de Léopold II Officier M. NAJEH Mohamed-Iyadh Secrétaire administratif-chef à l'administration communale de Woluwé-Saint-Lambert M. PECRIAUX Mau type arrêté royal prom. 17/03/2019 pub. 05/06/2020 numac 2020021095 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041485 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique type arrêté royal prom. 25/03/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020202463 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/06/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041566 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du C type arrêté ministériel prom. 27/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041584 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau type arrêté ministériel prom. 28/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041572 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202442 source service public de wallonie Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2020 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la commune de Flobecq, voté en séance du conseil communal en date du 31 janvier 2020. MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 16 mars type arrêté ministériel prom. 15/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020021091 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant diverses annexes relatives à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales, de légumes et de chicorée industrielle, et de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui conce type arrêté ministériel prom. 26/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020021134 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel du 26 mai 2020 portant démission et nomination de membres de la Commission des marchés publics

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041553 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020202444 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Collège des producteurs type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041496 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Grands Prés » à Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020202445 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie

avis

type avis prom. 28/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041100 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe A de la Directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de p type avis prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020030938 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020030944 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme L. TRECH et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil type avis prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020030943 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. O. PIERRET demande l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 12 décembr

document

type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202525 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres et nomination de membres Par arrêté royal d type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041571 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques Service Règlementation Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleur 1. I type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202441 source service public de wallonie Environnement Par décision du 29 avril 2020, la SPRL VIDANGE DU BRABANT - WORD CAR sise rue de Fauconval 181 à 1367 Ramillies est agréée en qualité de vidangeur de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues. L'agrément porte le n type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202490 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Documentalistes (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG19361 Ladite sélection a été clôturée le 28/05/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 10. type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202506 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'inspecteurs de la navigation pont (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG20159 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29/06/2020 via www.selor.be La(...) Pour la r type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202450 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2020 n'approuve pas la délibération par laquelle le conseil communal d'Aubange décide de procéder à l'engagement d'un conseiller en prévention de niveau 2 D6 et de constituer une rése type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041555 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Spécialistes ICT (niveau B), francophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG20071 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 26/06/2020 via www.selor.be. La description de fonction (reprenan(...) Pour la type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041565 source ministere de la communaute francaise Office de la Naissance et de l'Enfance Appel à candidature pour le renouvellement des Comités subrégionaux. - Addendum Dans l'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - Appel à candidature pour le renouvellement des Comités subrégiona Offi type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202449 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AISSNSH. - Un arrêté ministériel du 9 mars 2020 annule partiellement la délibération de l'Assemblée générale de l'Association Intercommunale des sports du sud-Namurois et du Sud-Hainaut du 23 octobre 2019 relative à l'adoption d type document prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020021103 source service public federal justice Notariat M. De Graef H., notaire à la résidence de Mol, M. Benijts A., notaire à la résidence de Geel, M. Van Ermengem J., notaire à la résidence de Meerhout, M. Colson Ph., notaire associé à la résidence de Geel, et M. Van Ermengem J., notaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020021122 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 34, 51 et 65 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020021120 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 16 relatif au soutien des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement, des centres d'information des jeunes et des organisations de jeunesse dans le cadre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020021125 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation des mesures reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandé

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202518 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres et nomination de membres Par arrêté royal du

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041510 source service public federal finances Mise à disposition auprès du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de fonctionnaires des administrations générales fiscales aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions. - Appel aux candidats 1 Réglementation En vertu de -1 fo type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041567 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes sont déclarées vacantes via recrutement, une épreuve complémentaire sera organisée : Attaché en sélection : 2 . Peuvent postuler les places ci-dessus les titulaires d'un(...) Pour les ****

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020030961 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres Nationaux Par arrêté royal du 13 mai 2020, M. Vanpaemel L., juge au tribunal de police de Flandre occidentale, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041361 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mai 2020, entrant en vigueur le 8 mai 2020, il est mis fin prématurément au mandat de M. Rinskopf D. en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux. Le recours e type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041552 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2019, M. Madou Ch., juge de paix du canton d'Izegem, est autorisé à continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an à partir du 1 er ju Cette aut

liste

type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020201530 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020201592 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020201659 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020201660 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées dont la clôture du numéro pour cause de doublons a été annulée N° ent. 0680.544.575 BELBRUCK Pour l'entreprise 0680.544.575: "En date du 24/03/2020, la clôture du numéro d'entreprise pour cause de dou type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202501 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202500 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vo type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020201814 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020201405 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vo type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202355 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020201943 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202410 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute

règlement

type règlement prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020041575 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques Service Règlementation Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre 1.

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020202511 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du Président du Comité de direction pour le SPP Intégration sociale. - Numéro de sélection : AFG20708. - Erratum Cette sélection est déjà parue dans le Moniteur belge du 14 mai 2020. La date limite d'inscription de la fonc(...) Vous

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 05/06/2020 numac 2020021116 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 4 mars 2020, M. de Clippel B. a été désigné, par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant à cette cour p Co