loi

type loi prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021203715 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 106/2021 du 15 juillet 2021 Numéro du rôle : 7247 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 14 février 2019 « modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nat La

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021021791 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032963 source service public federal justice Huissier de justice Par arrêtés royaux du 29 août 2021, - produisant ses effets depuis le 31 janvier 2021 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de M. Loyson F., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciair Il type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032890 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3584 du 6 septembre 2021, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégo(...) type arrêté royal prom. 06/09/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021032944 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021091309 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de cr type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporair type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du « Fonds social de garantie pou type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032862 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 31 août 2021, Monsieur Kris VANNESTE, est promu par avancement à la classe supé(...) type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2021 concernant l type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à la réduction de la durée du t type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032861 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 31 août 2021, Monsieur Martin GROENEWEGEN, est promu par avancement à la classe(...) type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité d type arrêté royal prom. 29/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021203191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant modification et coordination des statuts du « Fonds social de type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032964 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, est autorisé à porter le titre honorifique de notaire associé. Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démis Le

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/09/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021033055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Service de médiation pour le consommateur type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032768 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 23 août 2021 produisant ses effets le 1 er octobre 2021, démission honorable de ses fonctions d' Attaché est accordée à Mme Catharina DE BRUYN. Par le même arrêté, l'intéress type arrêté ministériel prom. 27/08/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021032710 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges r

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/09/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021033031 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/09/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021033070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en vue notamment de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021033068 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/09/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021033115 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021033069 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon en vue de l'adapter au cadre organiq type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/09/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021033071 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adaptant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie aux modifications du Service public de Wallonie Secrétariat général et du Service public de Wa

avis

type avis prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032864 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame A. DEMEUR a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Am type avis prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033023 source region de bruxelles-capitale Avis d'enquête publique. - Plan d'aménagement directeur « Josaphat » + rapport sur les incidences environnementales Situé sur le territoire de la Commune de Evere et de la Commune de Schaerbeek L'enquête publique se déroule à partir du 16/09/ Pe type avis prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032869 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de police des Arches a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 avr type avis prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032867 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. MARTIN a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 202 type avis prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032865 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle du transport et de la logistique a sollicité l'a type avis prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032863 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon d type avis prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032866 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires et autres ont s

document

type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033072 source service public de wallonie Personnel Par arrêtés du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, considérant les décisions du Gouvernement wallon des 9 juillet 2020, 16 décembre 2020 et 3 juin 2021 relatives au projet global « connexions » ; - M. Pierre Meerschaert est ré - type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204376 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de cartographes (niveau B), néerlandophones, pour l'Institut national Géographique. - Numéro de sélection : ANG21199 Ladite sélection a été clôturée le 09/09/2021. Le nombre de lauréats s'élève à (... type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204292 source service public de wallonie Environnement Par acte du 2 septembre 2021, la SAS TRANSPORTS ROPP, sise rue des Tulipes 21 - ZA les Saules, à 67600 Muttersholtz, est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par Par a type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204261 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 16 août 2021 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2021 de la ville d'Arlon votées en séance du conseil communal en date du 12 juillet 2021. BASTOGNE. - Un arrêté mi DURB type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204356 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Responsables de Qualité (niveau A1), néerlandophone, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG21053 Ladite sélection a été clôturée le 17/06/2021. Le nombre de lauréats s'él(...) type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204375 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Contrôleurs économiques bilingues (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG21088 Ladite sélection a été clôturée le 17/06/202(... type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204387 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Laborantins analyses micro-biologiques (niveau C1) néerlandophones pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : ANB21016 Ladite sélection a été clôturée le 13/09/2021. (...) La type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204380 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Attachés A2 coordination affaires scientifiques (niveau attaché A2) néerlandophones pour le SPP Politique scientifique. - Numéro de sélection : ANG21169 Ladite sélection a été clôturée le 07/09/20(... type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204378 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chefs de projet A2 (niveau A2) francophones pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : AFG21080 Ladite sélection a été clôturée le 06/0(.. type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204260 source service public de wallonie Pouvoirs locaux DOUR. - Un arrêté ministériel du 2 août 2021 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2021 de la Commune d'Hensies votées en séance du conseil communal en date du 10 juin 2021. BEAUMONT. - Un arrêté min SILL type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033073 source service public de wallonie Personnel Par arrêtés du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, considérant les décisions du Gouvernement wallon des 9 juillet 2020, 16 décembre 2020 et 3 juin 2021 relatives au projet global « connexions » ; - M. Jean Janss est réaffecté - type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033075 source service public de wallonie Personnel Par arrêtés du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, considérant les décisions du Gouvernement wallon des 9 juillet 2020, 16 décembre 2020 et 3 juin 2021 relatives au projet global « connexions » ; - M. Hugo Giordano est muté d' - type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033074 source service public de wallonie Personnel Par arrêtés du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, considérant les décisions du Gouvernement wallon des 9 juillet 2020, 16 décembre 2020 et 3 juin 2021 relatives au projet global « connexions » ; - Mme Catherine Mathot est réa - type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032989 source service public de wallonie Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles . - Comité de renonciation pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). - Organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou âgées ou en rais(..

arrêt

type arrêt prom. 10/09/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021032997 source service public regional de bruxelles Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, et 214ter, § 3, alinéa 1^er de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204373 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 29 août 2021, qui produit ses effets le 1 er juille Par le m

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033049 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence de Liège : 1 (en association). Les candidatures à une nomination de notaire doivent, à peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée à la poste

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032962 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 août 2021, - Mme Nackaerts F., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, est, à sa demande, déchargée de ses fonctions de juge au tribunal d'application des peines pour le ressort de l - type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033000 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 juin 2021, sont nommés, en qualité de stagiaire dans le grade de greffier à la cour d'appel d'Anvers: - Mme De Wette S., expert administratif sous contrat au greffe de tribunal de police d'Anvers, div - M. type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032919 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 août 2021, est nommé attaché judiciaire auprès auprès des cours et tribunaux, M. Borms P., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel Anvers. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er Par a type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021033009 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur le 28 février 2022 au soir, M. Sabbe J., procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits Le

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204141 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 août 2021, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la « type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204266 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 août 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 août 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a posé les questions préjudicielle

communication

type communication prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204386 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts Politique de communication (niveau A1) néerlandophones pour la Bibliothèque Royale de Belgique. - Numéro de sélection : ANG21192 Ladite sélection a été clôturée le 13/09/2021. Le nombre (...) La type communication prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204388 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Advisors Community management and Digital Communication (niveau B) néerlandophones pour La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. - Numéro de sélection : ANB21019 Vous pouvez poser votre candida(...) La

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021204180 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 février 2019 portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement rema type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021204182 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet 2015 désignant le service mandaté pour contrôler les camps de jeunes type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021204184 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 désignant les membres du comité de suivi « animation de jeunesse ambulante » type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/07/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021204179 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnel type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021204183 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 désignant les membres des comités de suivi pour les centres d'information pour la jeunesse type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021204181 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/06/2021 pub. 17/09/2021 numac 2021204185 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 désignant les membres des comités de suivi pour l'animation en milieu ouvert

nominations

type nominations prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032973 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 septembre 2021, madame Ragna GOVAERTS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er ju Conformé

liste

type liste prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204294 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Conseillers Actuariat (niveau A3), francophones, pour le SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : AFG21163 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 04/10/2021 via www.selor.be La description de fonc(...) Pour la type liste prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204384 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Consultants en séléction et recrutement (niveau B) francophones pour **** **** et Appui. - Numéro de sélection : ****21199 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 01/10/2021 via ****.****.****. **** ****(...) Une lis type liste prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204358 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vo type liste prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021032996 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Bacheliers en psychologie (niveau B), francophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG21203 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 04/10/2021 via www.selor.be La description de fonction ((...) Pour la type liste prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204360 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des sociétés, associations sans but lucratif, fondations, partis politiques européens et fondations politiques européennes dont l'adresse du siège ou de la succursale a fait l'objet, suite à une modification administrative d'adresse, d'une m type liste prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute type liste prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204392 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Experts en achats (niveau B) néerlandophones pour le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG21265 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 01/10/2021 via www.selor.be. Outre cette l

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type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021204117 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 111/2021 du 15 juillet 2021 Numéro du rôle : 7420 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 92, type document prom. -- pub. 17/09/2021 numac 2021203845 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 77/2021 du 27 mai 2021 Numéro du rôle : 7340 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7bis,