Journal Officiel Des Communautés Européennes
publié le 10 janvier 2000
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Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 299 20 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du r(...) Règlement

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 299 20 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction Règlement (CE) n° 2455/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2456/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 2457/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 Règlement (CE) n° 2458/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 2459/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 2460/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 * Règlement (CE) n° 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale Règlement (CE) n° 2462/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres 1999/748/CE, CECA, Euratom : * Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, du 10 novembre 1999, portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes Conseil 1999/749/CE, Euratom : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant nomination d'un membre du Comité économique et social Commission 1999/750/CE : * Décision de la Commission, du 3 novembre 1999, autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud (notifiée sous le numéro C(1999) 3542) 1999/751/CE : * Décision de la Commission, du 4 novembre 1999, autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (notifiée sous le numéro C(1999) 3541) Banque centrale européenne 1999/752/CE : * Décision de la Banque centrale européenne, du 16 novembre 1999, portant nomination des membres du comité antifraude de la Banque centrale européenne (BCE/1999/8) L 300 23 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2463/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2464/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1729/1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales Règlement (CE) n° 2465/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2466/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2467/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire * Règlement (CE) n° 2468/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas Règlement (CE) n° 2469/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille * Directive 1999/89/CE du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de la viande fraîche de volaille * Directive 1999/90/CE du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/754/CE : * Décision du Conseil, du 12 novembre 1999, portant nomination d'un membre du Comité des régions 1999/755/CE : * Décision du Conseil, du 12 novembre 1999, portant nomination d'un membre titulaire espagnol du Comité des régions 1999/756/CE : * Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, portant nomination d'un membre du Comité des région Commission 1999/757/CE : * Décision de la Commission, du 5 novembre 1999, modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (notifiée sous le numéro C(1999) 3583) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/758/CE : * Décision de la Commission, du 5 novembre 1999, modifiant la décision 97/217/CE établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers (notifiée sous le numéro C(1999) 3584) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/759/CE : * Décision de la Commission, du 5 novembre 1999, concernant l'importation de certains produits animaux en provenance de Nouvelle-Calédonie et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 3585) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/760/CE : * Décision de la Commission, du 8 novembre 1999, concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (notifiée sous le numéro C(1999) 3602) 1999/761/CE : * Décision de la Commission, du 8 novembre 1999, modifiant la décision 98/393/CE du 19 mai 1998 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (notifiée sous le numéro C(1999) 3608) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 301 24 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2470/1999 de la Commission, du 23 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2471/1999 de la Commission, du 23 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/762/CE : * Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux Commission 1999/763/CE : * Décision de la Commission, du 17 mars 1999, sur les mesures prises et envisagées par le Land de Brême, en Allemagne, en faveur de Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG (notifiée sous le numéro C(1999) 756) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/764/CE : * Décision de la Commission, du 15 novembre 1999, modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire (notifiée sous le numéro C(1999) 3752) 1999/765/CE : * Décision de la Commission, du 15 novembre 1999, modifiant la décision 96/519/CE concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas (notifiée sous le numéro C(1999) 3753) L 302 25 novembre 1999 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2472/1999 du Conseil, du 22 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 54/1999 répartissant, pour 1999, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland * Règlement (CE) n° 2473/1999 du Conseil, du 22 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 61/1999 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie Règlement (CE) n° 2474/1999 de la Commission, du 24 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2475/1999 de la Commission, du 24 novembre 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2476/1999 de la Commission, du 24 novembre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 2477/1999 de la Commission, du 24 novembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 2478/1999 de la Commission, du 23 novembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2479/1999 de la Commission, du 24 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive Règlement (CE) n° 2480/1999 de la Commission, du 24 novembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/766/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège (notifiée sous le numéro C(1999) 2444) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/767/CE : * Décision de la Commission, du 17 novembre 1999, abrogeant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie et modifiant les décisions 94/777/CE et 94/778/CE (notifiée sous le numéro C(1999) 3761) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 303 26 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2481/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2482/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1897/1999 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède * Règlement (CE) n° 2483/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, déduisant de la limite quantitative fixée pour les importations de produits textiles de la catégorie 4 originaires de la République populaire de Chine un volume équivalent aux produits importés dans la Communauté européenne en contournement de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles AMF Règlement (CE) n° 2484/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 2485/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 2486/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999 Règlement (CE) n° 2487/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 2488/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999 Règlement (CE) n° 2489/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 2490/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2491/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 2492/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 2493/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz Règlement (CE) n° 2494/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/768/CE : Décision de la Commission, du 18 novembre 1999, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie (notifiée sous le numéro C(1999) 3905) 1999/769/CE : * Décision de la Commission, du 25 novembre 1999, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bandes vidéo en bobines originaires de la République de Corée (notifiée sous le numéro C(1999) 3883) L 304 27 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2495/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2496/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt Règlement (CE) n° 2497/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2498/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2499/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2500/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales * Règlement (CE) n° 2501/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates * Règlement (CE) n° 2502/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2166/83 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située au nord de l'Ecosse (Shetland area) Règlement (CE) n° 2503/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 251e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 2504/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 142e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91 Règlement (CE) n° 2505/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 2506/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 215e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2507/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2508/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91 Règlement (CE) n° 2509/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 2510/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 Règlement (CE) n° 2511/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 2512/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 2513/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/777/CE : * Décision n° 5/1999 du Conseil d'association UE-République de Slovénie, du 3 novembre 1999, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Slovénie aux programmes communautaires dans les domaines de la politique sociale et de la santé Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2201/1999 de la Commission du 15 octobre 1999 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2000 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine (JO L 268 du 16.10.1999) L 305 30 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2514/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2515/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2516/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2517/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation Règlement (CE) n° 2518/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 2519/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2520/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2521/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2522/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/778/CE : * Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part Commission 1999/779/CE : * Décision de la Commission, du 3 février 1999, concernant une aide d'Etat accordée par l'Autriche sous forme d'exonérations fiscales applicables au vin et aux autres boissons fermentées en cas de vente directe au consommateur sur le lieu de production (notifiée sous le numéro C(1999) 325) L 306 1er décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2523/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2524/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 2525/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 2526/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 2527/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2528/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 2529/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc Règlement (CE) n° 2530/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc Règlement (CE) n° 2531/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2440/1999 * Règlement (CE) n° 2532/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 2533/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2534/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2535/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2536/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Parlement européen 1999/780/CE, CECA, Euratom : * Décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 portant nomination du médiateur de l'Union européenne L 307 2 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2537/1999 du Conseil, du 29 novembre 1999, modifiant les règlements (CEE) n° 2861/93, (CE) n° 2199/94, (CE) n° 663/96 et (CE) n° 1821/98 qui instituent un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan, de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, des Etats-Unis d'Amérique et d'Indonésie et le règlement (CE) n° 1335/1999 qui réinstitue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Betadiskindo Binatama Règlement (CE) n° 2538/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2539/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2540/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 2541/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 * Règlement (CE) n° 2542/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation * Règlement (CE) n° 2543/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 2544/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 2545/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres 1999/782/CE, CECA, Euratom : * Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, du 24 novembre 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes Conseil 1999/783/CE : * Décision du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola 1999/784/CE : * Décision du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1537/1999 de la Commission du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (JO L 178 du 14.7.1999) * Rectificatif au règlement (CE) n° 1538/1999 de la Commission du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (JO L 178 du 14.7.1999) * Rectificatif au règlement (CE) n° 1539/1999 de la Commission du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (JO L 178 du 14.7.1999) L 308 3 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2546/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2547/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, fixant, pour le mois de novembre 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre * Règlement (CE) n° 2548/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, portant dix-neuvième modification du règlement (CEE) n° 3800/81 établissant le classement des variétés de vigne * Règlement (CE) n° 2549/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1367/95 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates * Règlement (CE) n° 2550/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er janvier au 31 mars 1999 * Règlement (CE) n° 2551/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 963/98 fixant des normes de commercialisation applicables aux choux-fleurs et aux artichauts Règlement (CE) n° 2552/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 2553/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999 Règlement (CE) n° 2554/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 2555/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 2556/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/785/CE : * Décision du Conseil, du 25 novembre 1999, autorisant la République de Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE 1999/786/CE : * Décision du Conseil, du 29 novembre 1999, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme L 309 3 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Documents joints au budget général pour l'Union européenne 1999/770/CE : * Etat des recettes et des dépenses de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 1999 1999/771/CE : * Etat des recettes et des dépenses du Centre de traduction des organes de l'Union européennepour l'exercice 1999 1999/772/CE : * Etat des recettes et des dépenses du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 1999 1999/773/CE : * Etat des recettes et des dépenses de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 1999 1999/774/CE : * Etat des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1999 1999/775/CE : * Etat des recettes et des dépenses de l'Office communautaire des variétés végétales pour l'exercice 1999 1999/776/CE : * Etat des recettes et des dépenses de l'Observatoire européen des drogrues et des toxicomanies pour l'exercice 1999 L 310 4 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2557/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2558/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, dérogeant temporairement à certaines dispositions relatives à la délivrance des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits agricoles * Règlement (CE) n° 2559/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède * Règlement (CE) n° 2560/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark * Règlement (CE) n° 2561/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, fixant la norme de commercialisation applicable aux pois * Règlement (CE) n° 2562/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des antibiotiques dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 2563/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2564/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 2565/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 Règlement (CE) n° 2566/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 2567/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 2568/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, rectifiant le règlement (CE) n° 2528/1999 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza Règlement (CE) n° 2569/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, abrogeant le règlement (CE) n° 2529/1999 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc Règlement (CE) n° 2570/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CE) n° 1616/1999 * Directive 1999/91/CE de la Commission, du 23 novembre 1999, portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentairesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/787/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à des aides d'Etat de l'Allemagne en faveur de Everts Erfurt GmbH (notifiée sous le numéro C(1999) 3024) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/788/CE : * Décision de la Commission, du 3 décembre 1999, concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale (notifiée sous le numéro C(1999) 4220) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/789/CE : * Décision de la Commission, du 3 décembre 1999, concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine au Portugal (notifiée sous le numéro C(1999) 4224) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 311 4 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/753/CE : * Décision du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative Protocole n° 2 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière Acte final L 312 6 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/781/CE : * Décision de la Commission, du 15 septembre 1999, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire n° IV/36.539 - British Interactive Broadcasting/Open) (notifiée sous le numéro C(1999) 2935) L 313 7 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2571/1999 de la Commission, du 6 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2572/1999 de la Commission, du 6 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Suède * Règlement (CE) n° 2573/1999 de la Commission, du 6 décembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France * Règlement (CE) n° 2574/1999 de la Commission, du 6 décembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France * Règlement (CE) n° 2575/1999 de la Commission, du 6 décembre 1999, relatif au paiement d'un complément d'avances de l'aide compensatoire dans le secteur de la banane au titre de l'année 1999 Règlement (CE) n° 2576/1999 de la Commission, du 6 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/803/CE : * Décision du Conseil, du 23 novembre 1999, acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté 1999/804/CE : * Décision du Conseil, du 29 novembre 1999, autorisant la République française à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE 1999/805/CE : * Décision du Conseil, du 29 novembre 1999, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE 1999/806/CE : * Décision du Conseil, du 29 novembre 1999, autorisant la République italienne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE Commission 1999/807/CE : * Décision de la Commission, du 17 novembre 1999, relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 1999 (notifiée sous le numéro C(1999) 3772) 999/808/CE : * Décision de la Commission, du 17 novembre 1999, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1999 (notifiée sous le numéro C(1999) 3773) 1999/809/CE : * Décision de la Commission, du 25 novembre 1999, établissant les mesures d'application nécessaires pour mettre en oeuvre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 septembre 1999 dans l'affaire T-44/98 RII (notifiée sous le numéro C(1999) 3882) L 314 8 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2577/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2578/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2579/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 2580/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 2581/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, portant ouverture pour l'année 2000 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Hongrie * Règlement (CE) n° 2582/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, portant ouverture pour l'année 2000 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires d'Estonie et de Lituanie Règlement (CE) n° 2583/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs Règlement (CE) n° 2584/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 Règlement (CE) n° 2585/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2586/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1278/1999 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, en ce qui concerne les montants d'aide II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Banque centrale européenne 1999/810/CE : * Décision de la Banque centrale européenne, du 7 octobre 1999, portant modification du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/1999/6) 1999/811/CE : * Décision de la Banque centrale européenne, du 12 octobre 1999, concernant le règlement intérieur du directoire de la Banque centrale européenne (BCE/1999/7) Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/812/CE : * Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, modifiant la décision 1999/612/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie L 315 9 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (Euratom) n° 2587/1999 du Conseil, du 2 décembre 1999, définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique Règlement (CE) n° 2588/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2589/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2424/1999 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil * Règlement (CE) n° 2590/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs * Règlement (CE) n° 2591/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 2592/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1826/1999 modifiant le règlement (CE) n° 929/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations * Règlement (CE) n° 2593/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 2594/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, rectifiant les règlements (CE) n° 2243/1999, (CE) n° 2251/1999, (CE) n° 2258/1999 et (CE) n° 2262/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2595/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 2596/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/813/CE : * Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la république socialiste du Viêt Nam (notifiée sous le numéro C(1999) 3758) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/814/CE : * Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, portant modification de la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (notifiée sous le numéro C(1999) 3759) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/815/CE : * Décision de la Commission, du 7 décembre 1999, adoptant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP) (notifiée sous le numéro C(1999) 4436) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 316 10 décembre 1999 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil, du 6 décembre 1999, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire * Règlement (CE) n° 2598/1999 du Conseil, du 7 décembre 1999, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés Règlement (CE) n° 2599/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2600/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées Règlement (CE) n° 2601/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc Règlement (CE) n° 2602/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté * Règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil * Règlement (CE) n° 2604/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 * Règlement (CE) n° 2605/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation * Règlement (CE) n° 2606/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 1999/2000 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent * Règlement (CE) n° 2607/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark Règlement (CE) n° 2608/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 2609/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 2610/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999 Règlement (CE) n° 2611/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 2612/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2613/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/816/CE : * Décision de la Commission, du 24 novembre 1999, adaptant, conformément à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 3, les annexes II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (notifiée sous le numéro C(1999) 3880) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 317 10 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/790/CE : * Décision du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant L 318 11 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2614/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2615/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 2616/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 2617/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 Règlement (CE) n° 2618/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 2619/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 2620/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 * Règlement (CE) n° 2621/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixant l'aide pour l'approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux pour l'année 2000 * Règlement (CE) n° 2622/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement * Règlement (CE) n° 2623/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 411/88 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement * Règlement (CE) n° 2624/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, relatif à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer dans le cadre d'une tranche complémentaire, au titre de l'année 1999 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/817/CE, Euratom : * Décision du Conseil, du 2 décembre 1999, portant nomination d'un membre grec du Comité économique et social 1999/818/CE : * Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions Commission 1999/819/Euratom : * Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (notifiée sous le numéro C(1999) 3223) Convention sur la sûreté nucléaire 1999/820/CE : * Décision de la Commission, du 18 novembre 1999, suspendant l'agrément des établissements de Slovénie produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier (notifiée sous le numéro C(1999) 3816) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/821/CE : * Décision de la Commission, du 22 novembre 1999, autorisant les Etats membres à permettre temporairement la commercialisation des matériels forestiers de reproduction non conformes aux dispositions des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 3793) Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/822/PESC : * Action commune du Conseil, du 9 décembre 1999, prorogeant et modifiant l'action commune 1999/523/PESC confirmant la désignation du Représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est L 319 11 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/791/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/1) 1999/792/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, concernant la demande de régime transitoire introduite par la France conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/2) 1999/793/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par le Luxembourg conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/3) 1999/794/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par l'Allemagne conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/4) 1999/795/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par l'Autriche conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/5) 1999/796/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par les Pays-Bas conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/6) 1999/797/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par le gouvernement espagnol conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/7) 1999/798/CE : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par le Danemark conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (notifiée sous le numéro C(1999) 1551/8) L 320 13 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/799/CE : * Décision de la Commission du 29 octobre 1999 fixant le nouveau programme communautaire des tableaux statistiques qui doivent être stockés dans la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm (notifiée sous le numéro C(1999) 3455) L 321 14 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2625/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2626/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Règlement (CE) n° 2627/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, clôturant une adjudication relative à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2628/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire * Règlement (CE) n° 2629/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) n° 517/94 * Règlement (CE) n° 2630/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1702/1999 en ce qui concerne la fixation de la date pour la demande des certificats prévus par le règlement (CE) n° 1222/94 * Règlement (CE) n° 2631/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Lituanie Règlement (CE) n° 2632/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication Règlement (CE) n° 2633/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/823/CE : * Décision de la Commission, du 22 novembre 1999, confirmant les mesures notifiées par les Pays-Bas conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (notifiée sous le numéro C(1999) 3818) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 322 14 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 99/800/CE : * Décision du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée 99/801/CE : * Décision du Conseil du 22 octobre 1999 relative à l'acceptation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone) 99/802/CE : * Décision du Conseil du 22 octobre 1999 relative à l'acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuéespar les navires et aéronefs (convention de Barcelone) L 323 15 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2634/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2635/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance * Règlement (CE) n° 2636/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1771/93 * Règlement (CE) n° 2637/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut Règlement (CE) n° 2638/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, concernant les demandes de certificat d'importation de blé tendre de qualité et de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999 Règlement (CE) n° 2639/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/824/CE, Euratom : * Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social 1999/825/CE : * Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions Commission 1999/826/CE : * Décision n° 2/1999 du Comité mixte CE-Suisse, du 29 novembre 1999, modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (JO L 185 du 17.7.1999) L 324 16 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2640/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2641/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2642/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 2643/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 * Règlement (CE) n° 2644/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark Règlement (CE) n° 2645/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, concernant les demandes de certificats d'importation ACP pour les produits du code NC 1007 00 90 * Règlement (CE) n° 2646/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié * Règlement (CE) n° 2647/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1999/2000 Règlement (CE) n° 2648/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 2649/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2650/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 2651/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/829/Euratom : * Recommandation de la Commission, du 6 décembre 1999, concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom (notifiée sous le numéro C(1999) 3932).

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