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Code Civil
publié le 31 mai 2000

Administration affaires civiles et cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Nivelles rendu le 6 avril 2000, à la requête de Mme Gallet, Hélène, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Gu (...)

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31/05/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Administration affaires civiles et cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Nivelles rendu le 6 avril 2000, à la requête de Mme Gallet, Hélène, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Warichet 35, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Lammers, Georges Oscar Edgard, né à 1030 Schaerbeek le 14 janvier 1925, sans domicile ni résidence connus.

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