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Code Civil
publié le 16 avril 2004

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 4 novembre 2003, à la requête de Mme Dracon, R

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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 4 novembre 2003, à la requête de Mme Dracon, Ramonia Louisette, domiciliée à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg 186, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. De Malder, Henri, né à Ixelles le 30 avril 1950, ayant demeuré en dernier lieu à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg 186.

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