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Code Civil
publié le 10 janvier 2006

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Liège rendu le 28 octobre 2005, à la requête de M. Vanherf, Patr

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10/01/2006
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Liège rendu le 28 octobre 2005, à la requête de M. Vanherf, Patrick, domicilié à 4690 Bassenge, rue de Campine 24, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Vanherf, Marc, né à Tongres le 13 mai 1969, ayant demeuré en dernier lieu à 4690 Bassenge, rue de Campine 24 et radié d'office le 26 mars 1992.

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