Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 23 février 2007

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Liège rendu le 19 janvier 2007, à la requête de Mme Jacques, Made

source
service public federal justice
numac
2007009174
pub.
23/02/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Liège rendu le 19 janvier 2007, à la requête de Mme Jacques, Madeleine Alphonsine Joséphine Ernestine, domiciliée à 4000 Liège, rue Saint-Nicolas 392;

Mme Nicolas, Jeanine Andrée Elisabeth Irène Ghislaine, domiciliée à 4420 Saint-Nicolas, rue du Bonnet 53, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Croonenborghs, Jan Herman, né à Asch le 31 janvier 1918, ayant demeuré en dernier lieu à 4420 Saint-Nicolas, rue Saint-Nicolas 396.

^