publié le 28 décembre 2007
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Tongres rendu le 17 octobre 2007, à la requête de Mme Orguculer,
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007010056
- pub.
- 28/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Tongres rendu le 17 octobre 2007, à la requête de Mme Orguculer, Inci, domiciliée à 3600 Genk, Frans Allardstraat 21, a déclaré l'absence de M. Ertan, Mustafa, né à Izmir (Turquie), le 31 mai 1959, ayant demeuré en dernier lieu à 3600 Genk, Muggenberg 23/4.