15 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, l'article 2;

Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation et de Certification donné le 15 juillet 2008, Arrête : Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est détaillée ci-après : 1° NBN EN ISO/IEC 17025:2005 : Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais;2° NBN EN ISO 15189:2003 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la compétence;3° NBN EN ISO/IEC 17020:2004 : Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection;4° NBN EN ISO/IEC 17024:2003 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des personnes;5° NBN EN ISO/IEC 17021:2007 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management;6° Règlement (CE) N° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);7° NBN EN 45012:1998 : Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité (Guide ISO/IEC 62:1996) - jusqu'au 14 septembre 2008;8° NBN EN 45011:1998 : Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (Guide ISO/IEC 65 :1996);9° ISO Guide 34:2000 : Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence;10° ISO/IEC Guide 43-1:1997 : Essais d'aptitude des laboratoires par intercomparaison - Partie 1 : Développement et mise en oeuvre de systèmes d'essais d'aptitude;11° ISO/IEC Guide 66:1999 : Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes de management environnemental (SME) - jusqu'au 14 septembre 2008.» Bruxelles, le 15 septembre 2008.

V. VAN QUICKENBORNE