Liste du 16 février 2006
publié le 23 février 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la confo

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011069
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23/02/2006
prom.
16/02/2006
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16 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiée par la loi-programme du 9 juillet 2004 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et en particulier l'article 2, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté royal du 31 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006011052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité fermer portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, notamment les articles 2, § 2 et 3, § 1er;

Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation et de Certification donné le 21 décembre 2004, Arrête :

Article 1er.La liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC est détaillée ci-après : NBN EN ISO/IEC 17011:2004 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organes d'accréditation procédant à l'accréditation des organes d'évaluation de la conformité.

Art. 2.La liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est détaillée ci-après : NBN EN ISO/IEC 17025:2005 : Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais;

NBN EN ISO 15189:2003 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la compétence;

NBN EN ISO/IEC 17020:2004 : Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection;

NBN EN ISO/IEC 17024:2003 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des personnes;

NBN EN 45012:1998 : Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité (Guide ISO/IEC 62:1996);

NBN EN 45011:1998 : Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (Guide ISO/IEC 65:1996);

ISO Guide 34:2000 : Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence;

ISO/IEC Guide 43-1:1997 : Essais d'aptitude des laboratoires par intercomparaison - Partie 1 : Développement et mise en oeuvre de systèmes d'essais d'aptitude;

ISO/IEC Guide 66:1999 : Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes de management environnemental (SME).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Bruxelles, le 16 février 2006.

M. VERWILGHEN

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