21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 20bis, § 4bis, inséré par la loi du 29 mars 2012;

Vu la proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 1er août 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, comme prévu à l'article 19/1er, § 1er de la loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2012;

Vu l'avis 52.546/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les paramètres d'indexation définis par les fournisseurs actifs sur le marché belge de l'électricité répondent aux critères cumulatifs suivants : 1° ils évoluent uniquement en fonction de l'évolution des coûts réels d'approvisionnement du fournisseur;tout paramètre évoluant en fonction des charges de personnel, des charges d'amortissement ou des charges d'exploitation est donc interdit; 2° leur nom reflète de manière explicite sur la base de quels éléments ces paramètres sont calculés;3° ils sont calculés uniquement sur la base de cotations boursières du marché Central Ouest Européen (« CWE ») de l'électricité;4° ils doivent se baser sur des données ou cotations transparentes, objectives et vérifiables, notamment par la commission, publiées par des bourses ou des organismes de cotation reconnus en ce qui concerne les prix de la zone CWE.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET