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Arrêté Royal du 21 décembre 2012
publié le 01 décembre 2017

Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs. - Traduction allemande

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017040850
pub.
01/12/2017
prom.
21/12/2012
ELI
eli/arrete/2012/12/21/2017040850/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2012 fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs (Moniteur belge du 15 janvier 2013).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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